Pour une raison personnelle ou professionnelle, vous êtes contraint de quitter votre logement actuel ? N'hésitez pas à vous adresser à votre caisse d'allocations familiales (CAF) pour vous aider financièrement.
La prime de déménagement
La date de votre déménagement devra être entre votre le 4ème mois de grossesse et avant la date du deuxième anniversaire de votre dernier enfant. Cela a l'air compliqué, mais en addition à ces conditions, vous devez également avoir droit à l'Aide Personnalisée au Logement (APL) ou à l'Allocation de logement familiale (ALF). Si vous remplissez ces conditions et que vous faites les démarches déménagement auprès de la CAF, vous pouvez bénéficier de la prime de déménagement.
Le montant de la prime de déménagement
Vous devez avant tout adresser une demande de prime de déménagement à votre CAF dans les 6 mois qui suivent votre déménagement. Pour ce faire, vous devez remplir les formulaires Cerfa n°11363 et Cerfa n°11423 et ensuite fournir à la Caisse les justificatifs de vos frais de déménagement, notamment la facture du déménageur. Dans le cas où n'avez pas engagé un déménageur professionnel, justifiez vos frais par des tickets de péage d'autoroute, des factures de location de voiture et des tickets d'essence. La raison est que le montant de la prime versée par la caisse est égal au total des dépenses que vous avez réellement engagées. Bien évidemment, une limite a été instaurée pour faire barrage aux profiteurs. Pour 3 enfants à charge, le montant de la somme versée ne dépassera pas les 974,90 €. Si vous avez plus de 3 enfants, vous ajoutez 81,24 € par enfant en plus. La prime est versée une seule fois lorsque la CAF accepte la demande.
Existe-t-il d'autres aides de la caf pour le déménagement?
Certaines CAF peuvent octroyer une aide aux familles qui ne sont pas éligibles à la prime de déménagement. La Caf de Morbihan suggère une aide qui équivaut à environ 80 % de vos frais de déménagement par exemple. Cette aide est également plafonnée à 408 €. Voilà pourquoi, il est toujours important de se renseigner sur une éventuelle aide auprès de votre CAF avant d'entamer les procédures de déménagement.
La CAF propose une prime et des aides de déménagement en 2024 pour soutenir les familles nombreuses. Ces dispositifs visent à alléger les coûts liés au changement de logement et à faciliter l'installation dans un nouveau foyer adapté aux besoins des ménages avec plusieurs enfants. En 2024, la prime de déménagement de la CAF s'élève à 1119,46 € pour les familles avec 3 enfants à charge, et augmente de 93,29 € par enfant supplémentaire.Conditions d'éligibilité pour la prime de déménagement
La prime de déménagement de la CAF est une aide financière destinée à soutenir les familles nombreuses lors d'un changement de domicile. Cette prestation vise à alléger les coûts liés au déménagement pour les foyers qui s'agrandissent. Cependant, son attribution est soumise à plusieurs critères stricts que les demandeurs doivent impérativement remplir.Composition familiale requise
Pour prétendre à la prime de déménagement, le foyer doit compter au minimum trois enfants à charge, nés ou à naître. Cette condition reflète la volonté de la CAF de cibler son aide sur les familles nombreuses, considérées comme plus susceptibles de faire face à des difficultés financières lors d'un déménagement. Il est à noter que les enfants à naître sont pris en compte dans ce décompte, ce qui permet aux familles attendant leur troisième enfant de bénéficier de cette aide dès l'annonce de la grossesse.Période de déménagement éligible
Le déménagement doit intervenir dans une fenêtre temporelle précise pour ouvrir droit à la prime. Cette période commence le premier jour du mois civil suivant la fin du troisième mois de grossesse et s'étend jusqu'au dernier jour du mois précédant le deuxième anniversaire du benjamin de la famille. Cette condition vise à accompagner les familles dans les moments clés de leur agrandissement, que ce soit en prévision de l'arrivée d'un nouvel enfant ou dans les premières années suivant sa naissance.Exemple de calendrier
Pour illustrer concrètement cette condition, prenons l'exemple d'une famille dont le troisième enfant est né le 15 mars 2024 :- Début de la période d'éligibilité : 1er janvier 2024 (en supposant que la fin du 3ème mois de grossesse était en décembre 2023)
- Fin de la période d'éligibilité : 28 février 2026 (veille du 2ème anniversaire de l'enfant)
Droit aux allocations logement
Un critère supplémentaire pour bénéficier de la prime de déménagement est l'éligibilité du foyer à l'Aide Personnalisée au Logement (APL) ou à l'Allocation de Logement Familiale (ALF) pour le nouveau domicile. Cette condition garantit que l'aide est dirigée vers les familles ayant des ressources limitées et nécessitant un soutien financier pour leur logement. Il est donc indispensable que la famille soit bénéficiaire de l'une de ces allocations dans son nouveau logement pour pouvoir prétendre à la prime de déménagement.Délai de demande
La demande de prime de déménagement doit être effectuée dans un délai de six mois suivant la date effective du déménagement. Ce délai relativement court impose aux familles d'être réactives dans leurs démarches administratives. Il est recommandé de rassembler tous les justificatifs nécessaires (factures de déménagement, nouveau bail, etc.) dès que possible après l'emménagement pour ne pas risquer de dépasser ce délai et perdre le bénéfice de l'aide.Pièces justificatives à fournir
Pour constituer un dossier complet, les demandeurs devront généralement fournir :- Le formulaire de demande de prime de déménagement dûment rempli
- Les factures détaillées des frais de déménagement
- Un justificatif du nouveau domicile (bail, quittance de loyer, etc.)
- Les attestations de perception des allocations logement (APL ou ALF)
- Le livret de famille ou les actes de naissance des enfants
Montant de la prime de déménagement
La prime de déménagement de la CAF représente une aide financière précieuse pour les familles nombreuses qui changent de domicile. Destinée à couvrir une partie des frais liés au déménagement, cette prime varie en fonction du nombre d'enfants à charge dans le foyer. Examinons en détail les montants alloués et les modalités d'attribution de cette aide pour l'année 2024.Barème de la prime de déménagement 2024
À compter du 1er avril 2024, la Caisse d'Allocations Familiales a revalorisé le montant de la prime de déménagement. Le nouveau barème prend en compte l'inflation et l'augmentation du coût de la vie, offrant ainsi un soutien financier plus conséquent aux familles bénéficiaires. Le montant de base de la prime s'élève désormais à 1119,46 € pour les familles avec trois enfants à charge. Pour chaque enfant supplémentaire, une majoration de 93,29 € est appliquée. Cette augmentation progressive permet d'adapter l'aide au nombre de personnes composant le foyer et, par conséquent, à l'ampleur du déménagement.Tableau récapitulatif des montants maximums
| Nombre d'enfants | Montant de la prime |
|---|---|
| 3 enfants | 1119,46 € |
| 4 enfants | 1212,75 € |
| Par enfant supplémentaire | +93,29 € |
Calcul du montant effectif de la prime
Il est important de noter que les montants indiqués dans le tableau représentent les plafonds maximums de l'aide. Le montant réellement versé correspond aux frais effectivement engagés pour le déménagement, dans la limite de ces plafonds. Par exemple, si une famille de trois enfants présente des justificatifs pour un total de 950 €, elle recevra cette somme et non le plafond de 1119,46 €. Pour optimiser le montant de la prime, les familles ont tout intérêt à conserver l'ensemble des factures et justificatifs liés à leur déménagement. Cela inclut non seulement les frais de transport, mais également les dépenses annexes comme l'achat de cartons, la location de matériel de déménagement, ou encore les frais de nettoyage du logement quitté.Évolution du montant de la prime
La prime de déménagement fait l'objet d'une réévaluation annuelle, généralement au 1er avril de chaque année. Cette indexation permet de maintenir le pouvoir d'achat des familles bénéficiaires face à l'augmentation du coût de la vie et des frais de déménagement. À titre de comparaison, le montant de base pour trois enfants était de 1070,23 € en 2023, soit une augmentation de 49,23 € en 2024. Les familles planifiant un déménagement doivent donc rester attentives aux éventuelles modifications du barème, particulièrement si leur déménagement est prévu autour de la période de revalorisation. Un déménagement effectué quelques jours après la mise à jour du barème peut en effet donner droit à une prime plus élevée.Dépenses éligibles et justificatifs
La prime de déménagement de la CAF ou de la MSA couvre une variété de dépenses liées au changement de domicile. Pour obtenir le remboursement, il est essentiel de bien connaître les frais éligibles et de fournir les justificatifs appropriés. Examinons en détail les dépenses prises en charge et les documents à présenter.Dépenses couvertes par la prime de déménagement
La prime de déménagement vise à rembourser les frais réels engagés par les familles lors de leur déménagement, dans la limite du plafond fixé. Les dépenses éligibles comprennent :- La location d'un véhicule de déménagement (camion, camionnette)
- Les frais de carburant liés au déplacement du véhicule de déménagement
- Les péages autoroutiers empruntés pendant le trajet
- L'achat de matériel d'emballage (cartons, papier bulle, adhésif)
- La location ou l'achat de matériel de protection (couvertures, sangles)
- Les frais de main-d'œuvre si vous faites appel à des déménageurs professionnels
Justificatifs à fournir
Pour obtenir le remboursement des frais de déménagement, vous devez impérativemet fournir des justificatifs détaillés à votre CAF ou MSA. Les documents acceptés sont :- Les factures acquittées de location de véhicule
- Les tickets de carburant datés du jour du déménagement
- Les reçus de péage
- Les factures d'achat de matériel d'emballage et de protection
- La facture détaillée d'une entreprise de déménagement, le cas échéant
Démarches pour soumettre les justificatifs
Une fois votre déménagement effectué, vous disposez d'un délai de 6 mois pour transmettre vos justificatifs à la CAF ou à la MSA. La procédure à suivre est la suivante :- Rassemblez tous vos justificatifs de dépenses
- Remplissez le formulaire de demande de prime de déménagement (disponible sur le site de la CAF ou de la MSA)
- Joignez les copies de vos justificatifs au formulaire
- Envoyez le tout par courrier à votre caisse d'allocations familiales ou votre caisse de mutualité sociale agricole
Autres aides au déménagement
En complément de la prime de déménagement de la CAF, d'autres dispositifs d'aide existent pour faciliter le changement de domicile des ménages français. Ces aides complémentaires peuvent s'avérer précieuses pour les personnes aux revenus modestes ou en situation de recherche d'emploi.L'aide d'Action Logement pour le logement locatif
Action Logement propose une aide financière destinée à couvrir certains frais liés à l'entrée dans un nouveau logement locatif. Cette aide peut notamment prendre en charge :- Le dépôt de garantie (caution) demandé par le propriétaire
- Le premier mois de loyer
- Les frais d'agence le cas échéant
- Être salarié d'une entreprise du secteur privé non agricole
- Avoir des revenus ne dépassant pas un certain plafond (1,5 fois le SMIC pour une personne seule en 2024)
- Déménager pour se rapprocher de son lieu de travail ou prendre un nouvel emploi
Les aides de France Travail pour les demandeurs d'emploi
Pôle Emploi/France Travail propose plusieurs dispositifs d'aide à la mobilité pour les personnes en recherche d'emploi qui doivent déménager pour reprendre une activité professionnelle :L'aide à la mobilité
Cette aide peut couvrir les frais de déplacement, d'hébergement et de repas liés à un entretien d'embauche, une formation ou une prise de poste. Le montant maximum est de 5 000 € par an et par demandeur d'emploi.L'aide au déménagement
Pour les demandeurs d'emploi qui déménagent à plus de 70 km (ou 1h30 de trajet) de leur ancien domicile pour reprendre un emploi, Pôle Emploi peut prendre en charge une partie des frais de déménagement, dans la limite de 1 500 €.Les dispositions prévues par les conventions collectives
Certaines conventions collectives prévoient des avantages spécifiques pour les salariés qui déménagent dans le cadre d'une mutation ou d'un changement de poste au sein de l'entreprise :- Des jours de congés supplémentaires pour effectuer le déménagement (généralement 1 à 2 jours)
- Une prise en charge partielle ou totale des frais de déménagement par l'employeur
- Une indemnité de réinstallation pour couvrir les frais annexes liés au changement de domicile
