Afin de ne pas être privé des prestations auxquelles vous prétendez, il est important que vous informiez la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de votre déménagement. Celui-ci fait partie des changements de situation que vous devez absolument déclarer à la CAF.
Déclarer le déménagement
La déclaration de changement de situation peut être effectuée en ligne en allant dans l'espace "Mon compte" sur le site de CAF. Il vous suffit de déclarer que votre adresse à changé. Si vous n'êtes pas très à l'aise avec cette possibilité, vous pouvez envoyer une lettre à la CAF en indiquant vos: nom, prénom, nouvelle adresse, adresse mél et numéro de téléphone. N'oubliez pas non plus votre numéro d'allocataire et la nature du changement de situation ainsi que sa date précise. Signez la lettre et envoyez-là. La déclaration de déménagement peut avoir des conséquences sur le montant des allocations et vous devez attendre généralement quelques mois avant de bénéficier de nouveau de ces dernières, notamment après que la CAF ait recalculé le montant qui vous sera dorénavant dû.
Demander à bénéficier de la prime de déménagement
Lorsque vous êtes bien installé dans votre nouvel appartement, réunissez tous les dossiers pour effectuer une demande de prime de déménagement à la CAF. Tous les bénéficiaires d'allocations venant de la CAF peuvent faire une demande de prime de déménagement s'ils sont issus d'une famille nombreuse. Ce qui signifie avoir plus de 3 enfants à charge. La demande est à faire parvenir à la CAF dans les 6 mois après l'emménagement dans le nouveau logement. Le montant de la somme qui peut vous être versé équivaut au montant des frais que vous avez déboursé pour le déménagement: déménageur, transport, main d'œuvre et ainsi de suite.
Effectuer une demande d'aide au logement
Dans le cas où vous payez un loyer trop onéreux ou que vous avez effectué un prêt pour votre nouveau logement, la CAF peut vous octroyer une aide au logement. Il existe plusieurs types d'aides au logement, comme l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement social (ALS) et l'allocation de logement familiale (ALF). L'aide personnalisée au logement est octroyée à une personne qui a emménagé dans un logement qui est concerné par une convention entre l'État et le propriétaire, que celui-ci soit neuf ou ancien. L'allocation de logement familiale quant à elle est ouverte à toutes les personnes non éligibles à l'APL et l'ALS à tous ceux qui ne peuvent pas bénéficier des deux premières aides.
Prévenir la CAF de votre déménagement
Informer la CAF de votre déménagement est une démarche indispensable pour assurer la continuité de vos prestations sociales. Cette mise à jour administrative permet non seulement de maintenir vos droits, mais aussi d'ajuster vos allocations en fonction de votre nouvelle situation de logement. Voici les points essentiels à connaître pour effectuer cette démarche efficacement.L'importance de signaler rapidement son déménagement
Il est fortement recommandé de prévenir la CAF de votre changement d'adresse dès que possible, idéalement au moins deux semaines avant la date prévue du déménagement. Cette anticipation permet à l'organisme de traiter votre dossier sans interruption de vos prestations. En cas de retard ou d'oubli, vous risquez de ne pas recevoir vos allocations à temps, voire de voir vos droits temporairement suspendus. Par exemple, si vous bénéficiez de l'aide personnalisée au logement (APL), celle-ci pourrait être interrompue si votre nouvelle adresse n'est pas enregistrée dans les délais.Les conséquences d'une non-mise à jour de l'adresse
Ne pas informer la CAF de votre déménagement peut entraîner plusieurs désagréments :- Non-réception des courriers importants concernant vos droits
- Retards dans le versement de vos prestations
- Suspension temporaire de vos allocations
- Difficultés pour effectuer d'autres démarches administratives liées à votre nouvelle adresse
Les différentes méthodes pour déclarer son déménagement
La CAF propose plusieurs options pour signaler votre changement d'adresse :1. En ligne via le site internet de la CAF
C'est la méthode la plus rapide et la plus pratique. Connectez-vous à votre espace personnel sur caf.fr et suivez les instructions dans la rubrique "Mon Profil" pour mettre à jour votre adresse. Vous pourrez également renseigner les caractéristiques de votre nouveau logement, ce qui permettra à la CAF de recalculer vos droits aux aides au logement si nécessaire.2. Par téléphone
Vous pouvez contacter le service téléphonique de la CAF au 3230 (service gratuit + prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 16h30. Un conseiller vous guidera dans la procédure de mise à jour de votre dossier.3. En vous rendant physiquement à la CAF
Si vous préférez un contact direct, vous pouvez vous rendre dans un point d'accueil CAF de votre département. Pensez à prendre rendez-vous au préalable via le site internet ou par téléphone pour éviter une attente trop longue.Déménagement dans un autre département
Si votre déménagement implique un changement de département, sachez que le transfert de votre dossier se fera automatiquement vers la CAF de votre nouveau lieu de résidence. Vous n'avez pas de démarche supplémentaire à effectuer. Toutefois, vous recevrez de nouveaux identifiants provisoires pour accéder à votre compte en ligne. Il est conseillé de vérifier que toutes vos informations ont bien été transférées une fois installé dans votre nouveau logement.Faire une demande de prime de déménagement
La prime de déménagement de la CAF est une aide financière précieuse pour les familles nombreuses qui changent de domicile. Pour en bénéficier, il faut respecter certaines conditions et suivre une procédure spécifique. Voici les informations essentielles à connaître pour faire votre demande.Conditions d'éligibilité à la prime de déménagement
Pour obtenir la prime de déménagement de la CAF, vous devez remplir deux critères principaux :- Avoir au moins trois enfants à charge (nés ou à naître)
- Déménager entre le 1er jour du mois civil suivant la fin du troisième mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2ème anniversaire du dernier enfant
Démarches pour demander la prime de déménagement
Une fois votre déménagement effectué, vous disposez d'un délai de 6 mois pour faire votre demande de prime. Voici les étapes à suivre :- Téléchargez et remplissez le formulaire Cerfa n°11363*04 de demande de prime de déménagement
- Rassemblez les justificatifs de vos dépenses : factures du déménageur, tickets de péage, frais de carburant, location de véhicule, etc.
- Envoyez le dossier complet à votre CAF ou à la MSA si vous relevez du régime agricole
Montant de la prime de déménagement en 2024
Le montant de la prime varie selon le nombre d'enfants à charge et les frais réellement engagés. Pour l'année 2024, les plafonds sont les suivants :| Nombre d'enfants | Montant maximum de la prime |
| 3 enfants | 1 119,46 € |
| 4 enfants | 1 212,75 € |
| Par enfant supplémentaire | + 93,29 € |
Délais de traitement et versement de la prime
Après réception de votre dossier complet, la CAF examine votre demande dans un délai moyen de 4 à 6 semaines. Si votre dossier est accepté, le versement de la prime s'effectue généralement en une seule fois, directement sur votre compte bancaire. En cas de refus, vous recevrez une notification écrite expliquant les motifs de la décision.Dossier complet et documents à fournir
Pour obtenir la prime de déménagement de la CAF, il est crucial de constituer un dossier complet avec tous les justificatifs nécessaires. Voici un guide détaillé des documents à fournir et des points à vérifier pour maximiser vos chances d'obtenir cette aide financière.Documents obligatoires pour la demande de prime de déménagement
Le dossier de demande de prime de déménagement doit impérativement contenir les éléments suivants :- Le formulaire Cerfa n°11363*04 dûment rempli et signé
- Les factures acquittées du prestataire de déménagement
- Les justificatifs des frais divers engagés si vous avez effectué le déménagement vous-même
- Une attestation de toute autre aide financière reçue pour le déménagement
Focus sur le formulaire Cerfa n°11363*04
Ce formulaire est le document central de votre demande. Il doit être complété avec soin, en veillant à :- Renseigner correctement vos coordonnées actuelles et anciennes
- Indiquer précisément la date du déménagement
- Détailler la composition de votre famille
- Lister l'ensemble des frais engagés pour le déménagement
Justificatifs des dépenses : quelles factures fournir ?
Les factures constituent la preuve des dépenses réellement engagées pour votre déménagement. Elles doivent être détaillées et comporter certaines informations spécifiques :Factures du prestataire de déménagement
Si vous avez fait appel à une entreprise de déménagement, la facture doit mentionner :- L'adresse de chargement (ancien logement)
- L'adresse de déchargement (nouveau logement)
- Le détail des prestations réalisées
- Le montant total payé
- Le mode de paiement utilisé
Justificatifs des frais divers
Si vous avez effectué le déménagement par vos propres moyens, conservez et joignez tous les justificatifs des dépenses engagées :- Factures de location de véhicule
- Tickets de carburant
- Reçus de péages autoroutiers
- Factures d'achat de cartons et matériel d'emballage
- Factures de nettoyage du logement quitté
Attestations d'autres aides financières
Si vous avez bénéficié d'autres aides pour votre déménagement (aide de l'employeur, aide municipale, etc.), vous devez en informer la CAF. Joignez à votre dossier une attestation précisant :- La nature de l'aide reçue
- Le montant perçu
- L'organisme ayant versé l'aide
Vérifications finales avant l'envoi du dossier
Avant de transmettre votre dossier à la CAF, assurez-vous que :- Tous les documents sont lisibles et complets
- Les dates de déménagement concordent sur l'ensemble des pièces
- Le total des dépenses justifiées correspond au montant demandé
- Vous avez bien signé le formulaire Cerfa
Impact du déménagement sur les allocations
Un déménagement peut avoir des répercussions importantes sur les allocations versées par la CAF. Il est crucial de comprendre comment les aides peuvent évoluer suite à un changement de domicile afin d'anticiper d'éventuelles modifications de budget.Réajustement des APL après un déménagement
Le montant des Aides Personnalisées au Logement (APL) est susceptible d'être modifié à la hausse ou à la baisse après un déménagement. Cette variation dépend de plusieurs facteurs liés au nouveau logement :- La surface habitable
- Le montant du loyer
- La localisation géographique (zone tendue ou non)
- Le type de logement (appartement, maison individuelle, etc.)
- Le statut d'occupation (locataire, propriétaire, colocataire)
Démarches à effectuer auprès de la CAF
Pour garantir la continuité du versement des aides et leur ajustement, il est impératif de compléter une nouvelle demande d'aide au logement sur le site de la CAF dès l'emménagement dans le nouveau domicile. Cette démarche doit être effectuée même si vous restiez dans le même département. Voici les étapes à suivre :- Connectez-vous à votre espace personnel sur caf.fr
- Dans la rubrique "Mon profil", sélectionnez "Déclarer un changement"
- Choisissez "Changement de logement"
- Remplissez le formulaire en ligne avec les informations relatives à votre nouveau logement
- Joignez les pièces justificatives demandées (bail, quittance de loyer, etc.)
Cas particulier : changement de département
Lorsque vous déménagez dans un autre département, le transfert de votre dossier CAF s'effectue automatiquement. Vous n'avez pas besoin d'entreprendre de démarches supplémentaires pour ce transfert. Cependant, il est nécessaire de mettre à jour votre dossier avec les informations du nouveau logement pour maintenir vos droits aux allocations. La CAF de votre nouveau département vous enverra un courrier contenant vos nouveaux identifiants pour accéder à votre espace personnel en ligne. Il est recommandé d'attendre la réception de ce courrier avant d'effectuer vos démarches sur le site de la CAF.Délais de traitement et impact sur les versements
Le traitement de votre dossier après un déménagement peut prendre plusieurs semaines. Pendant cette période, il est possible que vous constatiez une interruption temporaire du versement de vos allocations. La CAF s'efforce de limiter ces interruptions, mais il est prudent de prévoir une épargne de précaution pour faire face à d'éventuels retards. Une fois votre dossier mis à jour, les aides seront recalculées et versées rétroactivement à partir de la date d'emménagement dans votre nouveau logement. Si le montant de vos allocations a augmenté, vous recevrez un rappel correspondant à la différence. Dans le cas d'une baisse, la CAF vous en informera et ajustera les versements futurs en conséquence.| Type d'allocation | Délai moyen de traitement | Impact sur le versement |
|---|---|---|
| APL | 2 à 4 semaines | Possible interruption temporaire |
| Allocations familiales | 1 à 2 semaines | Généralement maintenues sans interruption |
| RSA | 3 à 6 semaines | Maintenu mais peut nécessiter un réexamen |
